Conditions Générales de Vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commerçant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article 13 ci-après intitulé (Définitions).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Produits vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en France métropolitaine et en Corse.
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dés lors qu’il coche celles-ci ,au moyen d’un clic électronique préalablement à la passation de sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit au par courrier électronique.
Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via Internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n’ont pas de valeur contractuelle.

1 : Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
- être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société MAT ‘auto pièces ;
-avoir pris connaissance, outre des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produis présentés sur le Site Internet , hébergé par ICARE ; à cet égard, la Société précise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits offerts ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit (s) le(s) mieux adapté (s)à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix.
En toutes hypothèses, le client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur le Site Internet.

2 : Commande

 

2.1 : Passation de la commande

Le client peut passer commande uniquement via site Internet.
La Société attire l’attention du client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le monde d’achat des produits de la Société la plus rapide .Le catalogue en ligne Mat auto pièces vous permet de commander en ligne 7/7 et 24h/24h toutes les pièces spécifiques à votre véhicule.
Soyez particulier ment attentif à la bonne sélection de votre voiture ( modèle , version , année, motorisation……) Idem pour les informations techniques dédiées a chaque pièces.
La Société attire également l’attention du client sur le fait qu’en cas de Commande en ligne sur Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète ( notamment l’adresse du destinataire) sont susceptible d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande ( notamment dans sa livraison )qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.
Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé (s) les qualités commandés, ainsi que le lieu d’expédition de la commande.

2.2 : Confirmation de la commande

Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de commande adressée au Client à son adresse électronique .
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation.

2.3 : Annulation de la Commande

2.3.1 : Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :
- d’indisponibilité du (des) Produit (s) commandé (s) et/ou d’impossibilité de fournir le(s) Service (s) pour le(s) quel (s) un ordre de Service a été passé ;
- de défaut de règlement par le client dans les délais imparti, du Prix de la commande, comme il est précisé à l’article 4.1 ci-après.
- de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraison défectueuse des fournisseurs.
Cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s).
Bien que la Société fasse tout ses efforts pour fournir les Produits mentionnés sur la Confirmation de Commande, il se peut qu’elle soit néanmoins dans l’impossibilité de fournir au Client les Produit(s) ou Services commandés parce que, à titre d’exemple, les Produits commandés ne sont plus fabriqués ou que les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas assurer la disponibilité absolue.

2.3.2 : Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :
- de retard dans livraison du(des) Produit(s) et /ou Service (s) commandé(s) par le Client , comme indiqué à l’article 5.2 ci-après ;
- de défaut de conformité en nature du (des Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées à l’article 5.6 ci – après ;
- d’exercice par le client de sa faculté légale de rétractation, comme indique à l’article 6.1
ci-après ou d’erreur du Client sur le (s) Produit(s) commandé(s) comme indiqué à l’article 6.3 ci-après.

2.4 : Conséquences de l’annulation de la Commande

Dans les cas d’annulation de la commande pour les motifs exposés au 2.3.1 et 2.3.2
ci-avant :
- les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par une ré allocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire
ou par virement ou chèques bancaire ,à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux disposition de l’article L 121-20-03 du Code de la Consommation ,soit dans un délai maximum de trente(30) jours à compter du jour suivant celui ou le client a transmis sa commande ;
- des frais de retour seront dus par le client conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

3 : Prix

 

3.1 : Prix catalogue

Le Pris de vente d’un Produit(s) au service(s) est librement déterminée par la Société ; il peut varier à tout moment à la hausse comme à la baisse.
La Société s ‘efforcera de répercuter dans les meilleurs délais les fluctuations des Prix des Produits ou Services mis en vente, en mettant à jour aussi régulièrement que possible les références du Site Internet.
En toute hypothèse, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.
Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

3.2 : Factures

Le Prix total de la commande (T.T.C.) ,comprenant les frais de livraison supplémentaires visés respectivement à l’article 3.1 ci –avant , sera rappelé sur la France établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

4 : Paiement des Produits et/ou Services

 

4.1 : Modalités de paiement

Le Client peut payer les Produits selon les modalités indiquées dans la rubrique ( mode de paiement) mentionnée sur le Site, c’est-à-dire : par carte bancaire au chèque.
Le Client doit régler en Euros .

Si le client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré par :
- les cartes présentant le sigle CB ,
- les cartes portant la marque VISA au MASTERCARD acceptée en France .

- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuée par le GIE( CB) et dont l’accepteur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la banque.

- Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes ELECTRON du réseau VISA et les cartes MAESTRO du réseau MASTERCARD.
La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande dés l’autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

A ce titre, le client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.

Si le Client paye par chèque bancaire au virement bancaire , le(s) Produit(s) ne sera(ont) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu’après encaissement de son paiement.

La société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

Dans le cadre de lutte contre les fraudes sur Internet , les information relative à la Commande d’un Client pourra être transmise à tout titre pour vérification .
Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés.Dans le but d’éviter
tout retard du à cette vérification, la Société conseille au client de saisir lors de sa commande :
- Une adresse mail payante (type AOL , ORANGE , NOOS , etc .) ou professionnelle.
- Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.
Selon le cas, des informations complémentaire pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.
En cas de risque d’impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.

5 : Livraison des Produits au Service

 

5.1 : Lieu de livraison

La Société livrera les produits les Produits qu’en France métropolitaine ( Corse comprise), DOM ( hors TOM ) , et à l’adresse de livraison indiquée sur commande.
Les informations énoncées par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) produit(s).
Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être
pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandée . Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques ,le changement de l’adresse de livraison auprès du transporteur .
Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le transporteur .

5.2 : Délais de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Services est(sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délais de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la Commande ( hors week-end et jours fériés).
Les dates de livraison et d’expédition sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle .Toutefois en cas de retard anormal d’expédition ,un mail sera adressé au Client.

5.3 : Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n’être livré , en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la Commande , que des Produits disponibles à cette date.

5.4 : Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés lors de la livraison des Produits .

5.5 : Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison , signé par le Client et :ou tout autre destinataire indiqué par le Client la Commande .
En cas d’avarie de transport, de non-conformité à la Commande du(des) Produits et/ou Services livré(s) , ou d’erreur du Client dans la Commande portée à la connaissance préalable de la Société dans les conditions visée à l’article 6.3 ci-après, le destinataire devra mentionner très précisément ses réserves, à réception , directement sur le bon de livraison.
A cet égard , il incombe au client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du (des) Produits (s) lors de la livraison .
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dés lors que le Client, ou une personne autorisée par lui , a signé le Bon de livraison présentée par le Transporteur.
S’il a formulé des réserves, le Client devra impérativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immédiate du (des) Produit(s) , en ayant préalablement vérifié le respect des conditions du retour du (des) Produit(s) visées à l’article 6.4c).
A défaut de réserves sur le bon de livraison ,aucune réclamation du Client ne sera admise par Société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s)
livré(s).
Seule sera possible une réclamation ultérieure pour défaut de conformité en nature des Produits(s) livré(s) , effectuée dans les conditions de l’article 5.6 ci – prés, ou titre de la garantie légale des vices cachés rappelés à l’article 8 ci- après.
Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusifs si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison .En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 29eurosTTC par Produit(s)unitaire livré en France .
Si des anomalies sont effectivement constatées par la Société , la Commande du client sera annulée, et emportera les conséquences visée à l’article 2.4 ci-avant ,étant précise qu’aucun frais de retour ne sera du par le Client eu égard à la reprise immédiate du (des) Produit(s) par le Transporteur.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.

5.6 : Réclamation

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande( référence erronée), le Client n’ayant pas formulé de réserves sur le bon de livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois jours Ouvrables après la date de livraison , précisant :
-le numéro de Commande ;
-la (les) référence (s) et quantité du (des) Produit(s) Commandé(s) ;
- la (les) référence (s) du (des) Produit(s) reçu (s) ;
- le motif exact de la réclamation.

Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société , la Commande du Client sera annulée et emportera les conséquences visées à l’article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré .

6 : Droit du Client de retourner les Produits

 

6.1 : Droit légal de rétraction

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation , si le Client est un consommateur non professionnel et n’est pas satisfait de l’un satisfait de l’un quelconque des Produits ou Services achetés , il pourra retourner le(s) Produit(s) ou annuler le ou les ordres de Service concernés, s’il contacte la Société par courrier électronique exclusivement dans les 7 jour Ouvrable de la livraison du (des) Produit(s) ( la signature apposée sur le bon de livraison datée faisant foi de la date de livraison).
Sous réserve du respect du délai de 7 jours Ouvrable susvisé, le remboursement du Client sera effectué dans un délai de(30) trente jours à compter de la date de livraison du (des) Produits ou de la conclusion de (des) l’ordre (s) de Service concerné(s).

6.2 : Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits.

En cas de non – conformité en nature de la livraison du( des) Produits et /ou Service commandé(s) le Client , ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visée à l’article 5.6 ci-avant , pourra le(s) retourner à la Société s’il en a obtenu l’autorisation dans les conditions prévues audit article 5.6.
Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(des) produit(s) commandé(s) ,livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable . Le remboursement des frais de retour(transport)se fera que sur justificatif fourni par le client.

6.3 : Retour des Produits en cas d ‘erreur de Commande du Client

En cas d’erreur lors de sa Commande ( référence , affection, marque, quantité, adresses), le Client devra contacter la Société par courrier électronique , au plus tard dans l’heure suivant la réception par ses soins de la Confirmation de Commande ,pour demander l’ annulation immédiate de sa Commande . L’annulation de la Commande emportera, le cas échéant , les conséquences prévues à l’article 2.4 ci-avant ,étant précisé que :
(1) Dans l’hypothèse ou l’expédition de(s) Produit(s) commandé(s) auraient déjà été préparée ou le (s) services exécuté(s) au moment de la réception par la Société de la demande d’annulation du Client ce dernier n’aura d’autre recours que de refuser la livraison du/ des Produit(s) ou Service(s) commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat de la Commande et en apposant sur le bon de livraison, sans le signer, la mention ( REFUSE ).
(2)En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ,livré(s) puis retourné(s) ne s’effectuera que sous réserve que le (les) Produits retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société.
Par produit s’entends aussi bien le produit en lui-même que son emballage .
L’emballage ne doit en aucun cas être déchiré ,salis ou comportant des inscriptions.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, MAT’ auto pièces se réserve le droit De refuser le remboursement ou d’appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 70% du prix de vente du produit.
Le non-remboursement ou l’application de la décote seront expliquer par mail au client.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.

6.4 : Conditions de retour des Produits

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s), le client devra suivre le processus suivant :

a)Nous contacter par mail, pour convenir des modalités du retour du (des) produit(s) s’ils n’ont pas déjà été repris directement par le Transporteur à la suite des réserves formulées par le Client sur le bon de livraison dans les conditions visée à l’article 5.5.
La Société donnera alors un numéro d’autorisation de retour (NAR) pour un retour à l’adresse suivante :

MAT ‘AUTO PIECES
ZAET LES HAIES
25/27 Rue BENOT FRACHON
60740 ST MAXIMIN

Tél : 03 44 24 15 15

b ) Avant de retourner un Produit à la Société , le Client devra s’assurer que :

(1) Il a bien reçu un NAR ( attribué sur demande).
(2) Il a bien inclus, le cas échéant, tous les accessoires, les garanties attaché au Produit et tout autre matériel livré avec le Produit.
(3) Il retourne le produit dans son emballage d’origine complet .
(4) Il a bien indiqué sur dans enveloppe ( collé sur l’emballage), le numéro de NAR et l’adresse du retour.
(5) Il a fermé soigneusement l’emballage.

c) Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit (s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais .Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s) retourné(s) ne soit pas accepté(s) à l’arrivage.

d) La Société se réserve le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant aux a),b)et c) du présent article 6.3.

Les consignes doivent impérativement revenir dans leur boite d’origine respective.

7 : Garantie

 

7.1 : Généralité

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur
et aux normes applicables en Europe.
Les produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.
La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou d’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule .

7.2 : Garantie Fabricant

Certaines Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d’un an. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie les réparations sont assurées par le fabricant concerné . Les frais d’envoi du produit au fabricant sont a la charge du Client .

7.3 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivant du code civil , le Client bénéficient également de la garantie légale des vices cachés, seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour à la Société sous ce motif.
Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve .Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché .Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché , le document faisant foi doit être transmis au service client de la Société dans les meilleurs délais .
A réception du document , un numéro d’accord d’autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le service client de la Société .
Les Frais de retour du Produit sont à la charge de la Société .L’acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du vice caché par les Services de la Société .
Une fois le retour accepté par les services de la Société , le Produit sera remboursé à son Prix d’achat.
Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertise engagés par le client pourront être remboursés par la société sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

7.4 : Exclusion des Garanties

Les Garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (ampoule, balais ,disques, filtres, mâchoires ,plaquettes )
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (compétition…………..).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

8 : Responsabilité

 

8.1 :

Si le Client est un Consommateur non professionnel , rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.

8.2 : Si le Client est un Consommateur professionnel :

(1) Les présentes conditions générales décrivent l’ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services.
(2) Les seules obligations et garanties qui incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autre garanties et/ou obligations ;
(3) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits au Services qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d’une disposition légale ( ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l’adéquation à un usage particulier , le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présent expressément exclu.
En particulier, la Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.

8.3 :

La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, perte de donnée ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s’il est causé par sa faute ( incluant la négligence).
La responsabilité totale de la Société est plafonnée , quel soit son fondement , au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.

9 : Force majeur

Seront notamment considérés comme cas de force majeur ,les cas suivant : guerre, émeutes, grèves , coup d’état , catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.
La Société ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure ou cette absence d’exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté .

10 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leur
suite relèveront :
- en cas de litige avec le Client n’ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence
des tribunaux de droit commun.
- en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant , de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne (60).

11 : Disposition générale

11.1 L’ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l’intégralité
de l’accord entre la Société et le Client (ci-après le Contrat) eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations , négociations , engagements , auxquelles ce contrat s’applique ou qu’il prévoit.
11.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties , en une ou plusieurs occasions de ne pas prévoir d’une ou plusieurs disposition du Contrat ,ne pourra en aucun cas impliquer la réconciliation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement .
11.3 Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée ,sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.
11.4 Toute modification du Contrat fera l’objet d’un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les Parties.

12 : Protection des données

En passant sa Commande , le Client donne son accord sur le fait que la Société peut Stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande.
Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits . De plus , lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les Produits commandés , certaines des informations qu’il fournira seront transférées aux sociétés assurant ce financement .
Le Client donne son accord sur le fait qu’il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses Produits au Services.

13 : Definitions

(Société) désigne la société SOS AUTO PIECES , société à responsabilisée limitée de droit français au capital de 7500Euros ,dont le siége social est situé ZAET LES HAIES
25/27 Rue Benoît Frachon 60740 St Maximin. Tél : 03 44 24 15 15 .
Immatriculée au RCS N° 434846192 de Compiègne.

MAT’ AUTO PIECES est une filiale de SOS AUTO PIECES.
L’objet social de la société est la vente de pièces détachées automobiles.

Les locaux de MAT’ autopieces.com sont situés dans ZAET LES HAIES 25/27 Rue Benoît Frachon 60740 St Maximin.

( Service Client ) désigne l’interlocuteur entre le Client et la Société.
Le service Clients est joignable de 9h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi au 0344241515 sauf jours fériés.

( Commande ) désigne la formule électronique de la commande figurant sur le site Internet passée par le Client conformément aux disposition des présentes conditions générales.

(Client) désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société.

( Confirmation de Commande ) désigne la confirmation de la commande que la Société émet pour notifier au Client l’acceptation de sa commande.

(Consommateur non professionnel ) désigne un client qui acheté des produits et/ou Services pour besoin autre que ceux de son activité professionnelle.

( Contrat ) désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales de Confirmation de Commande.

(Facture ) désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et Services.

( France ) désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco ( ne comprend pas les DOM TOM ) ni la Corse, ni l’ile de Ré.

(Jour Ouvré ) désigne tout jour autre qu’un samedi ou dimanche ou un jour férié en France.

( Numéro de Commande) désigne le numéro de la commande émis par la société pour le Client.

( Partie(s) ) désigne le Client et/ou la Société .

(Prix ) désigne le prix du (des) Produits et/ou Services acheté(s) par le client auprès de la Société , tel que définir à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

( Produits ) désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services.

(Site ou Site Internet ) désigne notre Site Internet, consultable à l’adresse :www.matautopices.com

conçu pour accueillir les commandes des consommateurs en France.

( Transporteur ) désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s) , à savoir selon le cas, notamment : Chronopost , la Poste etc……… .

(Frais de port ) désigne les frais qui s’ajoute à la commande pour le transport .

Le prix du frais de port est : livre sur 48h 7.50 Euros , pour les petites pièces, gros volumes Carrosserie 17.50 Euros .

14 : Contact

MAT’ AUTO PIECES
ZAET LES HAIES
25/27 RUE BENOIT FRACHON
60270 ST MAXIMIN
TEL : 0344241515
FAX: 0344240310

RCS N° : 434 84 61 92 Compiègne (60)
N° TVA Intra : FR 41 434846129 00020

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